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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae32
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Monsieur José- Maria X... ... 44290 CONQUEREUIL Représenté par la SCP DOUARINOU, avocats Maître Y..., mandataire judiciaire de Monsieur X... ... 44000 NANTES Représenté par Me Véronique
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90879
5 juillet 2013
5 juillet 2013
comparante en personne, assistée de Me Mathilde KERNEIS, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Fabrice X... ... 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE Intimé, comparant en personne, assisté de Me Véronique
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388d
3 janvier 2017
3 janvier 2017
A L'INCIDENT : Monsieur Franck Y... ... 44250 SAINT BREVIN L'OCEAN Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Véronique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711dba441e9491f6adad
26 novembre 2018
26 novembre 2018
969 810 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Véronique
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da927
1 octobre 2024
1 octobre 2024
cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Véronique
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162740b7705f25f43644054
10 septembre 2013
10 septembre 2013
judiciaire de SA EAGLE AVIATION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant SCP [W] - Mandataire liquidateur de SA EAGLE AVIATION [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Véronique
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
28 octobre 2025
naissance 2] 1961 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Véronique
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
judiciaire de la SARL SNB NOSSY BE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Véronique
Source officielle11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
4 novembre 2014
n'est pas un bail de locaux meublé ni un bail verbal et qu'il s'est en tout état de cause transformé en bail à durée indéterminée après la loi du 22 juin 1982 et s'est renouvelé par période de trois ans
Source officielle8ème chambre
65321ab89e4ea48318f5ac31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il conteste également la nécessité de changer tous les verrous de sorte que le tribunal, qui a ramené la réclamation de la bailleresse à la somme de 312 euros, aurait dû rejeter cette réclamation.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c6
2 mai 2023
2 mai 2023
En l'espèce, le contrat de bail avait prévu qu'à défaut de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie le présent bail serait résilié de plein droit.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJMD S.C.I. ALM INVESTc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc7b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le corps du bail signé le 15 juillet 2014 entre les parties, l'article 10.3.4 stipule que le bailleur «prendra à sa charge les travaux de grosses réparations, de gros entretien et de mise aux normes
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Véronique et M. Guy Y... ont interjeté appel de cette décision.
Source officielle11e Chambre A
6033500e4c12d8bfeb4e280c
13 juillet 2017
13 juillet 2017
La délivrance d'une seule quittance de 500€ ne justifie que le montant qui a été réglé au bailleur.
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa934f
3 avril 2024
3 avril 2024
Composition de la Cour lors du délibéré : - Véronique MASSON-BESSOU, président - Véronique DRAHI, conseiller - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c2
29 avril 2008
29 avril 2008
E... le bail du 7 juillet 1998 portant sur 10 ha 77 a situés sur la commune de CHOUY, - dit que Madame Véronique E..., bénéficiaire de cette cession, a droit au renouvellement du bail à compter du 31
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035d41ee9e96c3af5fcc6a0
18 février 2016
18 février 2016
[E] ne pouvant plus obtenir l'autorisation de céder son bail, la cession du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.
Source officielle12e chambre
5fdc515bec5c0e755282962f
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Le bail s'étant tacitement prolongé, l'indivision représentant MM. Alain et Eric Y..., et Marie-Thérèse, Ghislaine, Michèle et Véronique G..., qui s'est substituée à Mmes Y... et G...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addb4f575634f1371ebf8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Cette décision de déboutement est intervenue au motif que la demanderesse ne produisait pas son contrat de bail et ne justifiait pas ainsi de l'identité de son bailleur.
Source officielle2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f5529
24 septembre 2020
24 septembre 2020
sans accord préalable et écrit du bailleur.
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