AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20093975
22 décembre 2009
22 décembre 2009
le 26 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication des relevés journaliers de production d'électricité et des relevés journaliers des débits turbinés
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Pôle 1 - Chambre 10
69fd7809cdc6046d47037c68
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes des conclusions notifiées le 30 mars 2026, la société Pélican Patrimoine Turenne demande à la cour d'appel de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le
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