Rôle N° RG 23/08577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZQ [Z] [Y] C/ [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal LUONGO Me Fanny TURPAUD

W] [F] épouse [T] C/ [X] [O] épouse [C] [I] [U] Entreprise STEMOKAT SA MAAF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CHOLLET Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Fanny TURPAUD

A cet effet, le Tribunal a relevé que le contrat de bail était valable et que Madame A..., ayant violé les règles de la procédure collective, ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude pour obtenir

ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2015 N° 2015/12 Rôle N° 13/20445 [SE] [UD] C/ [J] [YB] [C] [A] épouse [YB] Grosse délivrée le : à : ME TURPAUD

GIER (42800) de nationalité Française 190 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE représentée par la SCP CALAS, avoué à la Cour assistée de Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me TURPAIN

s'engager dans ce projet d'investissement et dans ce montage juridique ; que le but poursuivi par [J] [L] consistait à ne pas apparaître officiellement auprès de FINORPA ; qu'il a fait preuve d'une turpitude

Il ne saurait, dès lors, invoquer les conséquences de sa propre turpitude, alors qu'il ne justifie d'aucun obstacle au respect de la législation en matière sociale.

exécuté les termes de la décision de première instance ; - Juger que la SA USINE DU [Localité 5] n'a pas exécuté les termes de la décision de première instance et ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

la Cour de considérer que le contrat de travail a été, nonobstant l'apparence d'un licenciement, rompu d'un commun accord, et en tout cas de ne pas autoriser Mme X... de se prévaloir de sa propre turpitude

DBVB-V-B7D-BD7CL [Y] [O] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : 06/01/2023 à : Me Fanny TURPAUD

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la société Horizons n'avait pas à commencer le travail en l'absence de paiement des acomptes demandés et qu'elle ne peut donc se prévaloir de sa propre turpitude.

Par ailleurs, la société Consulta étant elle-même membre de l'association, elle est malvenue à invoquer la turpitude de celle-ci.

ajoutant uniquement sur le moyen tiré d'une contestation de la consultation du fichier Visabio, que l'étranger se présentant en fraude sans aucun document de voyage, nul ne pouvant invoquer ses propres turpitudes

cédant, que c'est donc de mauvaise foi que ce défaut de notification préalable du projet de cession est invoqué, qu'il n'existe aucun vice du consentement, que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

les fonds avaient transité par les cabinets d'un avocat et d'un notaire et une procédure pénale est en cours aux Etats-Unis qui pourra prononcer indemnisation ; * Mme Y... ne peut se prévaloir de sa turpitude

interpellation se nommer [C] [R] et être né au Maroc, de sorte que les diligences ont été entreprises à destination des autorités consulaires marocaines et qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

mise en état et la cour aux termes des développements précédents, l'acte de signification aurait quand même valablement pu faire courir le délai d'appel en ce qu'il existe un aveu judiciaire de la turpitude

N° RG 18/03731 N° Portalis DBVM-V-B7C-JXYI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie TURPAIN