AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
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27 septembre 2019
27 septembre 2019
différé jusqu'au 08 avril 2019 EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [Y] est entré au service de la SARL EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL, ci après dénommée Société ETI, le 8 novembre 2010, en qualité de tuyauteur
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Pôle 4 - Chambre 6
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25 janvier 2019
25 janvier 2019
Pour l'exécution de ces travaux, la société EMTE SL, a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la société SOFAKS, en 2010, correspondant à la fourniture et pose de calorifuge de tuyauterie CVC
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