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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
né le 6 Novembre 1971 à MARMANDE (47200) Demeurant... 47400 TONNEINS représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc3e405357f749eab3a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
proposés par la société LE CONSERVATEUR, ce point figurant en "Sujet" ou "Objet" des courriels ("Projet Tontine").
Source officielle1re Chambre B
61628539c10e2193c5780985
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Le mariage entre les deux propriétaires tontiniers n'a pas fait disparaître cette clause de tontine.
Source officielle1re Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4c
4 avril 2013
4 avril 2013
[T] [W] a souscrit le 1er novembre 1998 auprès de la Mutuelle Phocéenne Assurance un contrat de plan d'épargne et de retraite dénommé la Nouvelle Tontine. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Les parties n'ayant pu s'entendre pour liquider leur régime matrimonial, un jugement du 30 mai 2006 du tribunal de grande instance de Meaux a : - en premier ressort, - dit que le pacte tontinier n'est
Source officielle4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle indique que son contrat de tontine prévoyait une cotisation annuelle de 6 000 francs et devait arriver à terme le 1er janvier 2015.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[I] est donc redevable de la moitié des frais exposés par Mme [T] en application de la clause de tontine qui les lie.
Source officielle1ère chambre civile B
616308005a67331bacec3c70
21 juin 2011
21 juin 2011
L'attestation rédigée par sa soeur [K] confirme qu'au moment de la signature de la convention, la clause de tontine n'a pas été évoquée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b3
26 juin 2013
26 juin 2013
Par acte du 31 mars 1976, ils ont acquis, avec clause de tontine, un terrain situé lieudit [Localité 2] sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f878
3 mai 2012
3 mai 2012
Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve qu'à la date de sa conclusion, soit le 26 août 1986, cette convention se trouvait dépourvue de l'aléa qui caractérise le pacte tontinier.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Me TONDINI n'a pas répondu à ce courrier.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e70
9 mars 2021
9 mars 2021
La société Todini Costruzioni Generali S.p.A, ci-après Todini, est une société de génie civil de droit italien située à Rome, filiale de la société italienne Salini S.P.A (devenue Salini Impregilo en 2014
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbdb
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Y... équivaut en réalité, et en l'absence de préjudice spécifique démontré, à tourner la règle confirmée sur l'application de la clause de tontine quant à l'acquisition de l'immeuble.
Source officielle4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca4f
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour toutes ces raisons, la tontine doit être requalifiée en donation indirecte.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cf
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Ils ont acquis un appartement sis à Montrouge 51 bis rue Carvès aux termes d'un acte comportant une clause dite "pacte tontinier".
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc3f0cfe7ae188fe9d2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
IV - En tout état de cause - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société Todini Costruzioni Generali S.p.A. ; - Condamner la société Todini Costruzioni Generali S.p.A. à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
9 mars 2021
La société Todini Costruzioni Generali S.p.A, ci-après Todini, est une société de génie civil de droit italien située à Rome filiale de la société italienne Salini S.p.A (devenue Salini Impregilo en 2014
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f79a20ce9fcf126834
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S], - A défaut, dire que l'absence d'aléa entraîne la nullité du pacte tontinier inséré dans l'acte du 3 août 1989, - A défaut, requalifier le pacte tontinier inséré dans l'acte du 3 août 1989 en
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d9daafcdc6046d47d91f12
10 avril 2026
10 avril 2026
de la SELEURL CGH AVOCAT - FIDEI JURIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 403 Intimée : Organisme VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, représentée par Me Maxime TONDI
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d'aliéner seul les droits qu'il tient du pacte tontinier et qui consistent
Source officiellePage 1 sur 39
SCI VIRGINIE TONDINI
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
23/11/2025
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TONDINI, Nicolas
28/02/2024
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SCI VIRGINIE TONDINI
27/03/2018
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CALISTI, Carine, TONDINI
22/11/2016
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CHOISEAU, Régine, TONDINI
15/04/2014
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