Le redressement comporte 9 chefs parmi lesquels les deux plus importants concernent une réduction salariale en application de la loi TEPA de 233.182 € (chef n°7), et une réduction Fillon de 535.968 € (

Par lettre du 19 novembre 2012, la société Pomona Episaveurs a contesté les chefs de redressement au titre des lois TEPA et Fillon.

des activités industrielles de la société TEFA pour le compte d'une société en cours de formation, la société TEFA INDUSTRIES.

La société droit américain (Texas) Jani-King Franchising Inc.

SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRA VECCHIA C/ S.C.A.

La société Tekka a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 10 mai 2012 et un plan de cession de ses actifs et activités a été arrêté par

Afin de bénéficier des avantages de défiscalisation proposés par les diverses lois alors en vigueur (PAUL, GIRARDIN, FLOSSE) ont été crées les SNC MOOREA TEMAE et SNC MOOREA TEMAE 2, regroupant les investisseurs

La Société demandait le remboursement d'un indu au titre de la réduction salariale TEPA et de la déduction forfaitaire TEPA pour la période du 11 juillet 2010 au 1er septembre 2012.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Texas Immo ne sont pas fondés.

datée du 19 juillet 2012 a été envoyée à la société, concernant l'établissement [...] , pour son ' personnel fixe', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA

de condamnations in solidum de la société Texa SAS ; - Condamner Mme [Z] à verser à la société Texa SAS la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La Condamner

Qu'ils rappellent que cinq mois et vingt jours après le décès de [S] [V], le parlement a voté la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA

- Non application de la loi Tepa Alors que les salariés assimilés à la modalité 2 de l'accord sur la réduction du temps de travail aurait dû bénéficier à la fois d'une réduction de leurs charges

2] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie MURIDI de la SELARL DURAND GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANT [G] [O] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Sophie TENA

TERRA NOBILIS, S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

société Terra Normandie de sa demande de remboursement de la somme de 9.378.60 euros TTC ; - débouté la société Axel location de sa demande reconventionnelle à l'encontre de la société Terra Normandie

TEFA TECHNOLOGIES, aux droits de laquelle vient régulièrement la S.A.R.L.

TEVA C/ S.A.S.