FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra TEMPELS

Représentée par Me Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR Affaire retenue sans audience en application des

et les dommages causés au bien assuré par un édifice voisin menaçant ruine.

[B] et Mme [U], en raison du contrat qui la lie au mandataire immobilier de ces derniers, l'agence des Templiers, rachetée par la société Foncia Immobilias ; que la fin de non-recevoir soulevée par M

Mme [D] a maintenu ses demandes, fondées sur l'article 1242 du code civil, en indiquant que la survenance d'une tempête ne constituait pas un cas de force majeure.

* Sur l' application des dispositions de l' article 1386 du Code Civil Il résulte de ce texte que le propriétaire d' un bâtiment est responsable du dommage occasionné par sa ruine lorsqu' elle est

de la construction puisque l'une des factures, datée du 5 juin 2000 et adressée à Mr et Mme André X..., concerne la " réparation des dégâts causés par la tempête du 27. 12. 99 sur maison d'habitation

Il y exposait avoir été victime le 28 août 1995 d'une série de coups portés par un policier lui ayant occasionné des séquelles graves alors qu'il se trouvait dans un café rue du Faubourg du Temple, après

charpente et couverture n'avaient pas été réalisés selon les règles de l'art, que diverses malfaçons entachaient les travaux réalisés qui ne pourront pas assurer leur fonction, qu'il peut même y avoir ruine

Du Pareil Au Même, que, si les désordres avaient pour origine la tempête du 26 décembre 1999, la S.A.

APPELANT Monsieur [H] [S] né le 12 Février 1962 à [Localité 4] (83) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée

symbolique djihadiste salafiste du drapeau noir et du poing fermé avec l'index levé vers le ciel, et que l'intéressé a publié, sur la messagerie Signal, le message suivant : " je veux mettre le feu au temple

L'expertise amiable diligentée sous l'égide du Cabinet CUNNINGHAM LINDSEY, a mis en évidence le fait que cet effondrement était consécutif à un manque d'entretien et à un état de ruine de l'immeuble sis

Les époux X... se plaignant de défauts qu'ils imputent à des manquements du constructeur qui aurait mal réparé les dommages occasionnés au navire par la tempête qui a affectée le port de La Rochelle où

, d'une grange partiellement découverte à la suite de la tempête de 1999 et de diverses parcelles de terre, le tout pour une superficie de 24 hectares environ.

, plat mais de forme très irrégulière, en nature de pré à l'état de friche pour l'essentiel sauf la parcelle ZH 391 d'une superficie de 315 m ² à usage de pré et de jardin potager, avec présence de ruines

Ils exposent que les bâtiments à usage de 'stabulation génisses', édifiées lieudit 'Les Porées' se sont dégradés au cours des tempêtes hibernales, des tôles s'échappant du bardage et de la toiture par

[K] [C] la somme de 130 140 euros au titre des travaux à la charge du bailleur et non effectués en temps utile par elle, ainsi qu'à la réparation du dommage dû à la tempête de 1999, Vu l'article 1289