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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c446
26 octobre 2007
26 octobre 2007
TOKYO 161-0031 JAPON représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Sylvie LE DAMANY et Maitre Caroline JOLY avocats Cabinet LANDWELL et associés, barreau Hauts de Seine
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85ddc
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Par acte du 31 mars 1999, maître CHAVANE DE DALMASSY ès-qualité a fait assigner les mêmes personnes et aux mêmes fins.
Source officielle