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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2b2
21 juin 2011
comparant, assisté de Maître Sylvie BOULDOUYRE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire