nationalité Française Employé de restauration domicilié [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sylvia

SARL VIP INVEST Prise en la personne de son représentant légal Chemin de Casabiti Lieu dit Mortola 20620 BIGUGLIA assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Sylvia

.-06100 NICE représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Sylvia AH-TOY, avocat au barreau de NICE CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE, intimée sur appel provoqué dont

QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SARL VIP INVEST agissant pousuites et diligences de son représentant légal en exercice Chemin de CASABITI-LDT MORTOLA 20620 BIGUGLIA assistée de Me Sylvia

né le 28 Mai 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Sylvia

Madame Sylvaine ARFINENGO, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

AH..., M. M... AS..., Mme Y... AS..., Mme AK... F..., Mme AE... V..., M. AQ... V..., M. P... AJ..., M. AT... G..., Mme AF... W..., Mme N... O..., M. P... O..., M. A... H..., Mme AB... H..., Mme R...

Monsieur Stéphane A... ... 30000 NÎMES Assigné à l'étude n'ayant pas constitué avoué Monsieur William A... ... 30000 NÎMES Assigné à l'étude n'ayant pas constitué avoué Monsieur Sylvain

W I, M. et Mme B et E V, AM AH et AB T, AI F et M. AC Z, M. R N, M. et Mme M et AP N, M. et Mme W et AQ AN, M. et Mme H et Y P, M. et Mme K et D AF, M. et Mme O et L AE, C et M.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

W I, M. et Mme B et E V, C G AH et AB T, AI F et M. AC Z, M. R N, M. et Mme M et AP N, M. et Mme W et AQ AM, M. et Mme H et Y P, M. et Mme K et D AF, M. et Mme O et L AE, C et M.

Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie

Ce contrat s'est renouvelé tacitement tous les deux ans.

Dans tous les cas, le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée.

01592 APPELANTS Monsieur [U] [L] né le 11août 1957 à [Localité 15], [Adresse 1] [Localité 6] Madame [I] [D] épouse [L] née le 31 mars 1976 à [Localité 9], [Adresse 1] [Localité 6] Tous

AH..., Mme FM... CN..., M. AE... DW..., M. et Mme CW... et FB... AD..., M. CM... ET..., Mme FK... ET..., Mme CB... EI..., Mme FL... ET..., Mme FV... EK..., M. et Mme BM... et FL...

Monsieur [Z] [CX], [Adresse 34] Madame [HW] [LE] [KM] née [EK], [Adresse 6] Madame [XD] [TT] née [X], [Adresse 73] Monsieur [IP] [AJ], [Adresse 8] Monsieur [FH] [LW], [Adresse 71] Madame [AH