En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie

rendu le 14 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 10/09044 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sylla

SABLE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [S] [R], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARTIER-LABBE

non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 4] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 23 Avril 2026, en audience publique, devant Sylvie

représenté [H] [B] en sa qualité de curateur de Monsieur [E] [L] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 21 Avril 2026, en audience publique, devant Sylvie

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie

assisté de Sila Polat, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. Sur le rapport de M.

[B] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [V] [E] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Ahmadou Sylla de la SELARL Sylla, avocat au barreau de Paris, toque : C1688 COMPOSITION

La dissolution amiable de la société L'ETOILE SYLLA est intervenue le 30 mai 2014 et Mme C...Sylla a été désignée en qualité de liquidatrice.

de HAUTES-ALPES substituée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie

[Adresse 6] [Localité 4] non représenté Monsieur [M] [E] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 21 Avril 2026, en audience publique, devant Sylvie

Localité 4] non représenté Madame [N] [C], tiers et mère [Adresse 5] [Localité 2] non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 21 Avril 2026, en audience publique, devant Sylvie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de THIONVILLE en date du 19 mars 2026, A l'audience publique du 14 Avril 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Sylvie