AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
18 juin 2015
INTIMÉE SARL JEAN-BAPTISTE CLÉMENT IMMOBILIER représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Stephan
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