AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211b
6 mars 2015
6 mars 2015
Né le 12/ 02/ 1958 à Paris ... 75007 PARIS Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de Me Sophie
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e59c25a97f0381f554f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Sociale de PARIS RG n° 09/00348 APPELANTE SAS SOCIETE ALIN ET COMPAGNIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Benoît LHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : A1005 substitué par Me Sophie
Source officielle