AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0b
21 février 2019
21 février 2019
Y... signait auprès de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE un bon de commande pour l'achat d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque, moyennant un prix de 19 900 euros.
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e2
22 juin 2020
22 juin 2020
[O] [S] a confié à la société Hédios Patrimoine un mandat de recherche des offres d'opérations en « Girardin Solaire ».
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