AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6a192e88cdc6046d4754cb42
28 mai 2026
28 mai 2026
par son gérant représentée par Me Olivier ROSATO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Thierry BENSAMOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident SAS SITTI
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Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b416219c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
SITRA FRANCE et SITRA NR invoquant l'utilisation frauduleuse d'une carte, ont cessé de procéder au règlement des factures émises par DELEK.
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