Elle ajoute que les préjudices invoqués par Monsieur X... et la société ABCD ne sont pas établis.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2021, 4 février 2022 et 17 mars 2022, Mme B, représentée par Me Armelle Abadie, Me Richard Foissac et Me Hélène Brin, conclut à titre principal au

chiffré certifié sincère de son patrimoine mobilier (meubles, voitures, etc. actions et obligations)'; l'état chiffré certifié sincère de ses avoirs bancaires et comptes d'épargne'; * fixer le montant

toute réalité économique ; une dissimulation de la moitié du chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement

alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors pourtant

à avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement

alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors même que

avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde, d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement

Sur les décotes Monsieur [S] soutient qu'il convient de pratiquer des abattements afin de parvenir à une valeur vénale sincère, honnête et objective.

toute réalité économique ; une dissimulation de la moitié du chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement

janvier 2003, pour les salariés ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions, la valeur de l'avantage en nature dont ils bénéficient subit un abattement

Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir écarté la compatibilité de la SARL K'pital comme étant non probante et sincère, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise

Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir écarté la compatibilité de la SARL K'pital comme étant non probante et sincère, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise

Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir écarté la compatibilité de la SARL K'pital comme étant non probante et sincère, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise

de la SCI l'Abbaye le 22 mars 2007.

[P] [P] pour fournir à la cour les éléments comptables qui seront nécessaires à l'appréciation du montant des droits éludés au titre de l'abattement technique vidéo, la rediffusion des sketches et les

Ils font valoir qu'ils ont été victimes d'un dol, compte tenu du fait qu'ils n'ont pas été destinataires d'informations sincères et fiables quant à la situation de la société ABD, en particulier concernant

N° RG 23/03828 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAKA C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE