AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69fd8103cdc6046d470484c3
7 mai 2026
7 mai 2026
Entre ces périodes d'hospitalisation, j'ai été par la SIDIIS et un docteur. J'essaie de me soumettre à la contrainte qui m'est imposée. Ce n'est pas adapté à mon état psychiatrique.
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, représenté par Me Sibide, avocat, a demandé à la Cour d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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