une société distincte de la créancière (société Seval Prod) et la prétendue confusion entre les deux sociétés n'était pas justifiée, - la société Seval Prod produisait le contrat de location du 1er

Par une ordonnance du 24 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a notamment prononcé la mise hors de cause de la Selals [U], administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [U],

Aurélie DAMEVIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 020039 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Seval

la cause pendante ENTRE : Madame [E] [K] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marilou SEVAL

chirographaire A titre infiniment subsidiaire, ADMETTRE la créance de la société SECAL pour le montant de 6 000 euros FIXER la créance de la société SECAL au montant en principal de 6.000

RG N : 12/01494 AFFAIRE : GAEC DE FOYT prise en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège C/ SAS SOCIETE SERVAL LS-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Maître CHARTIER

SECAL C/ S.A.S.

la société SERAL à payer à la SAS AGORO la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' CONDAMNE la société SERAL au paiement des entiers dépens de l'instance.

Par suite, la société SERAL ELEC ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral. 6.

Le 10 août 2022, la société Sevel Services a présenté un recours à l'encontre de cette décision.

La SAS SEPAL a, le 10 juin 2011, interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 13 mai 2011.

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Moreau-Verger représentant la société Sevel services.

la société Allianz à payer à la société SEVA la somme de 427.275,60 € TTC pour frais de gardiennage, - condamné la société SEVA à payer à la société Allianz la somme de 59.640,44 € au titre de factures

Le 21 janvier 2019, la société SECAL a notifié à M. [V] son licenciement. M.

SERVAUX C/ [R] [P] S.C.I.

, en qualité de filiale détenue à 100% par la SAS GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES ("GLV"), elle-même détenue à 100 % par la société mère la SAS SERVAL.

La commission de recours amiable a déclaré irrecevables comme tardifs les recours en inopposabilité formés par la société SEVA contre ces décisions.

COMMUNE DE DUMBEA, représentée par son Maire en exercice RT1-98835 DUMBEA représentée par la SELARL JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dite SECAL