La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam Sernam et Aster.

En tant que propriétaire du fonds servant, il se reconnaît donc qualité à défendre à l'action en dénégation de servitude en mettant en avant que ses droits réels sur d'autres parcelles n'entraînent pas

essentiellement à voir ordonner à la société [Établissement 1] d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis à disposition par la société LUXE & TRADITIONS dans la masse salariale brute servant

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dispositions de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant

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Enfin il rappelle que les salariés de la société Vigimark Sureté étaient directement encadrés par ceux du groupe Servair, recevant leurs instructions au quotidien 'de l'encadrement Servair'.

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Se prévalant de cette servitude piétonne la reliant à la [Adresse 5] et au motif que certains copropriétaires rencontrent d'importantes difficultés avec le fonds servant concernant l'exercice de leurs

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Par déclaration du 20 février 2025, la société Seldan a interjeté appel du jugement, intimant ainsi le ministère public.

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