AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd95c6c09663d46eac0dd60
17 février 2020
17 février 2020
de la base de calcul et du montant des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière du défunt, estimant que le cantonnement de l'émolument du conjoint survivant était une libéralité au sens
Source officiellePage 1 sur 2002
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la demande de la Banque BIA contre la société SCOA Spriint Inter : La Banque BIA réclame payement du solde du compte courant no [XXXXXXXXXX01].
Source officielle