La Selas [H]-[1] ès qualités a interjeté appel le 27 juin 2022.

Le 22 février 2021, la Selas [Z] [O] a envoyé un courrier à M.

Par ordonnance du 14 avril 2026, la cour a déclaré ce recours irrecevable comme ne constituant pas une déclaration d'appel motivée au sens des dispositions des articles L 3211-12-4 et R 3211-19 du code

DE [Localité 8] N° RG 21/01935 APPELANTE : Madame [U] [K] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] ([Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS

[V] à combler l'insuffisance d'actif de la société SEGA à concurrence de 50 000 € ; le liquidateur impute à M.

1240 du code civil, condamner la société Seccas à payer à [K] [M] la somme de 52.263 € ; - condamner la société Seccas à payer à la société Tal un montant de 3.000 € en application des dispositions

La SELAS [H] Associés [Localité 3] Est poursuit la confirmation de l'ordonnance.

de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif

CPAM DE LOT-ET-GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme [N] en vertu d'un pouvoir INTIMEE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guy DE FORESTA de la SELAS

ETERNEL OR, Société à responsabilité limitée au capital de 0,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 533 751 699 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de la SELAS

C... dans la SCI INCOM s'élevant à 214. 632 € ; Attendu que le 16 août 2004 l'expert comptable de la société, Monsieur Z..., sur ordre de son gérant, la société SEMA (dont le gérant est Jacques C...

' Pour trois ans de présence au sénat' Mais cette dame a la mémoire aussi courte que sélective.'»

[X] [B] et Mme [E] [B] ensemble la somme de 59.644,62 euros au titre des frais de procédure, condamne la Selas [Z] [D] aux dépens, condamne la Selas [Z] [D] a payer a M.

Avocats [Y] au titre des prestations effectuées, -dire que Monsieur [O] ne doit plus aucune somme à la selas Avocats [Y] au titre de la mission qu'il lui a confiée, -débouter la selas Avocats [Y] de

appel, que les premiers juges ont considéré que la société Mj X... ès-qualités ne rapportait pas la preuve d'une soumission ou d'une tentative de soumission conduisant à un déséquilibre significatif au sens

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de communication

ou sans lien avec sa mission, . condamner la Selas [Y] [K] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, condamnait la SAS Banque Européenne du Crédit mutuel à payer à la SAS SEMA la somme de 440'368,40 € , déboutait la SAS SEMA de sa demande de dommages-intérêts, rejetait toutes autres demandes et condamnait