ou sans lien avec sa mission, . condamner la Selas [Y] [K] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M.I... a acquis une action, les autres étant détenues par la selas.

N° RG 26/01954 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE Conseillère à la cour d'appel de Rouen

SELIA C/ S.A.S.

Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL VIARD LELANDAIS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Philippe de la GATINAIS, avocat au barreau de Paris SELAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES [Adresse 3]

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding, représentée par Me Mathieu Selva-Roudon et

Par déclaration d'appel du 23 mai 2025 la Selas Egide es qualité a relevé appel du jugement.

[Q] [H], et laissé les entiers dépens à la charge de la SELAS [1].

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[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.