CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
mannequins lorsqu'elles ou ils ne se limitent pas à prêter leur image pour la présentation d'un produit au public ; que le redressement sera aussi rétabli à l'endroit de Messieurs Michel J..., Claude SEGUARD