[S] [R] courant 2020 en qualité de capitaine du navire RAPH SEVEN. Le capitaine a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2022.

GASTRONOME INDUSTRIE SEVRIENNE venant aux droits de la Société SOPARVOL CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA C/ S.A.

La Caisse de Crédit Mutuel de Cesson Sévigné a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT SEVIGNE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : AP POURVOI no N 0818328 DU 08. 08. 08 RÉPUBLIQUE

Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SCI LE SEVIGNE ...

répertoire général : 08/22050 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/00941 APPELANT Syndicat des copropriétaires LE SEVRIEN

.: SA SOPARVOL INDUSTRIE SEVRIENNE La Javrelière 79320 MONCOUTANT Représentant : la SCP VIOT LAMBERT-ROUSSELOT (avocats au barreau de BRESSUIRE) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président

Par acte du 6 novembre 2003, les sociétés SA SEDACO, SA SEDAFRAIS, SA SEDAGEL et SA SEDDA ont interjeté appel de cette décision.

Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Hugues SALABELLE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Florent SEGALEN

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sevigné, de M.

[I] [O], époux commun en biens de Mme [B] [V], et des associés de la société Les Jardins de Sévigné, ainsi que l'affectation hypothécaire par les époux [O] d'un bien immobilier commun sis [Adresse 8].

SEVEN C/ S.A.R.L.

SA Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMES [W] [V] Représenté par Me Anne-Elisabeth PICHON de la SCP NIQUE & SEGALEN

Cette dernière ayant sollicité la mutation de la licence IV détenue par la société Le Seven, en sa qualité de « Présidente de la SAS Seven Lounge » locataire de la SARL Le Seven ». M.

Seven Pressing de l'ouverture concomitante d'un drive.

Seven 7 Services de l'ouverture concomitante d'un drive.

La société Le Seven a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : dire et juger que M.

- que la SARL SEVEN a procédé à une sous location interdite au bénéfice de la Brasserie les Ambassadeurs, ce qui ressort des déclarations faites par le gérant de la SARL SEVEN devant l'expert judiciaire