AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155083
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de Castelnau-le-Lez à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision rendant exécutoire la délibération du conseil municipal n° 10 du 28 février 2011 relative à la désignation de la SCP SCHEUER-VERNHET
Source officiellePage 1 sur 19
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d967
4 janvier 2011
4 janvier 2011
La SCP SCHEUER VERNHET et Associés a relevé appel de ce jugement.
Source officielle