AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fca8ba62739327dc4feb3d1
11 septembre 2020
11 septembre 2020
[S] à l'exclusion de la restitution du prix restant exclusivement à la charge de la SCI le 101, - condamné in solidum la SCI Le 101 et la SCP [U] Olivier [J] - [F] [M] à payer à M.
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Pôle 2 - Chambre 1
5fdb7021badcc74e766cf6c0
6 mars 2019
6 mars 2019
Q..., notaire et conseil de la SCI Bleu Cannelle, a adressé à la SCP C... B...
Source officielle