AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9ce09b5ee04078997e034
21 novembre 2019
21 novembre 2019
la Société Tertialis à la société Scaldis, un loyer très excessif a été consenti à cette dernière par Tertialis, -Scaldis a consenti une avance de trésorerie supérieure à 250 000 euros, à Tertialis,
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Pôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
12 juillet 2019
16 coupes, 3- livrer ce scanner et son titre de propriété entre les mains de l'appelante.
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