AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
66fce3f08d6ea26f688da86b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01154 rendue par le Tribunal de proximité d'EVRY le 16 Février 2024 Appelants : Monsieur [I] [M] [X], représenté par Me Samuel
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee17
10 janvier 2012
10 janvier 2012
COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON à l'enseigne LE GRAND LYON représenté par son président en exercice Hôtel de la Communauté 20, rue du Lac 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE assistée de Me Samuel
Source officielle