DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Samuel

BARAT INFIRMATION Grosses délivrées le à Me Samuel FOURLIN Me Mathieu PORÉE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

Représentée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [N] [V] épouse [A] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Samuel

Suivant acte sous seing privé du 1er août 2000, la Sarl Le Fournil de Troyes a donné en location-gérance à M.

Par acte motivé du 14 mai 2003, M Samuel X... a déclaré former appel de cette décision.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été

Samuel Y...

qu'il fournisse aussi la matière.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président,

assistée de Me Gabriel Durand, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Maxime Penicaud, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 04 septembre 2025 tenue par Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre [E] Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT

DEMANDERESSE Madame [G] [M] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Samuel BENHAMOU avocat

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT RENDU PAR

[H] [S] Chez Mme [E] [V] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT ET : M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 après prorogation du délibéré en date du 26 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président,

[J], qui ne fournit pas d'élément établissant l'envoi de tels documents et ne soutient d'ailleurs pas les avoir transmis, indique avoir « de nouveau » été placé en arrêt-maladie à compter du 31 janvier

En outre il fournit aux débats un relevé de compte bancaire qui est d'une lisibilité perfectible et qui date du 1er octobre 2021, soit voici près de sept mois.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel