AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
3 novembre 2020
prise en la personne de ses représentants légaux, & SAMRA WASTEWATER TREATMENT PLANT COMPANY LTD société de droit étranger immatriculée en Jordanie Ayant son siège social : [...]
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Chambre Commerciale
6a0e9462cdc6046d4764dfba
20 mai 2026
20 mai 2026
Suite à un différend après une commande passée le 3 août 2020 par la SAS Sagil Distribution auprès de la SARL Prospect Excel, la SAS Sagil Distribution a saisi le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
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