Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa

- Ordonner à défaut, le cantonnement de ladite saisie à hauteur de toute somme que la cour estimerait due à la SCI Salon Sainte Croix, - Condamner la SCI Salon Sainte Croix à restituer aux sociétés

SALON SAINTE CROIX C/ [L] [R] S.A.R.L. DG RÉSIDENCES S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Demeure Sainte-Croix, M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon est rejetée.

CROIX, soit tout au plus 11.394,61 € ou très subsidiairement, sauf à se contredire avec l'arrêt du 27 Juin 2015, à la somme de 87.239,23 € Condamner la SCI SALON SAINTE CROIX à restituer, sous astreinte

Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Sainte-Croix-Volvestre le 10 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Le 20 mai 2019, le maire de Sainte-Croix-Volvestre a délivré au nom de l'Etat un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.

SALON SAINTE CROIX a donné à bail les locaux à la SASU MONA LISA SAINTE-VICTOIRE, actuellement dénommée la SASU MONA LISA ABBAYE DE SAINTE-CROIX laquelle a continué l'activité hôtelière, - soutient que

[M] et à la SCI Sainte Croix au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DE CONSTRUCTION VENTE SAINTE CROIX C/ S.A. GAN ASSURANCES, S.A. SA MMA IARD venant aux droit de la société COVEA RISKS, S.A.

A titre subsidiaire, - dire que l'enfant sera scolarisé pour l'année 2004-2005 au collège Sainte Croix de Neuilly à Neuilly sur Seine en classe de 4ème, - autoriser Monsieur Jean-Marc X... à l'inscrire

lieudit Sainte-Croix à Roussillon, et lieudit Les Grès à Saint-Saturnin-lès-Apt.

HOLIDAYS Condamner la société SCI SAINTE CROIX aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

DE CONSTRUCTION VENTE SAINTE CROIX, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.C.I. DE CONSTRUCTION VENTE SAINTE CROIX, S.A. GAN ASSURANCES, S.A. ALLIANZ FRANCE, S.E.L.A.R.L.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa

le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à la carrière située secteur Sainte

Le centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Toulouse : 2.