d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

A titre subsidiaire, le salarié sollicitait que soit constatée l'existence d'un co-emploi entre les société Vigimark Sûreté et SERVAIR contre laquelle il était demandé une condamnation solidaire au paiement

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longjumeau à sa demande de communication d'une copie

OPTINERIS Représentées par Me Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES INTIMEES ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, A. TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de V.

Ils prêtent alors serment.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à sa demande de copie

Il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour d'appel de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel de Besançon à sa demande de copie

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Ces biens ne servent ni au magasinage, ni au stockage de marchandises mais à mettre à disposition des clients ces équipements en vue d’offrir une prestation de vente à leurs propres clients ou salariés

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie