* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juillet 2015, la SAS Audis Disroch a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès de la société Home Master Led, financé par la société [R] sur la base

[W] [Z] était sain d'esprit au jour de la signature dudit legs, En conséquence, - annuler le testament de M.

L. 1110-1 du code de la santé publique, dès lors qu'elles acceptent un legs imposant notamment une discrimination liée à l'âge dans le choix des patients ; - elles méconnaissent l'article 2 de la loi

[K] [U] et qu'ils disposent en outre d'un titre régulier, que les consorts [Q], à défaut de délivrance de leur legs, n'ont jamais détenu, ni acquis les biens légués du testateur.

Sur le legs de l'appartement Attendu qu'au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n'avait pas péri et que la succession était

Sur le legs de l' appartement Attendu qu' au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n' avait pas péri et que la succession

Selon actes de Maître L..., notaire, les légataires universels ont délivré les legs particuliers au profit de René E...le 19 juillet 2003, Gérard E...les 26 septembre et 14 octobre 2003 et Philippe E..

W] ses parents, suivant acte reçu par Maître Nony le 1er juillet 1994.

Elle soutient qu'elle ne connaissait pas les circonstances de la rédaction du testament et ne pouvait connaître le vice qui l'affectait le 30 juillet 2013, que son état de santé ne lui permettait pas à

Ils font remarquer que feue Lilla X... n'a pas eu la volonté de léguer l'intégralité des parcelles sinon le legs aurait été qualifié de legs à titre universel.

2016, Mme [J] [M] et Mme [O] née [U], par déclaration du 13 juillet 2016.

assimilé à un legs universel alors que le défunt n'a légué que la quotité disponible à son épouse.

[F] se voit léguer un actif moindre que celui qu'il espérait, ni du fait que, le défunt ayant puisé dans son épargne entre 2007 et son décès, la charge des legs particuliers se révèle lourde ; qu'enfin

par la Fondation d'Auteuil et la Société Saint Vincent de Paul irrecevable, A titre subsidiaire, - juger que le legs consenti par Mme [J] à la Fondation d'Auteuil et la Société Saint Vincent de Paul

Evelyne X... demande la confirmation sauf concernant le legs à Paul X... qui doit, selon elle, être porté à 500.000 francs ou 76.224,51 euros considérant que cette somme léguée à Paul X... par le dernier

En tout état de cause, l'objet du legs n'existe plus alors que M. IZ... FO... ne peut revendiquer autre chose que ce qui lui a été légué, à savoir la nue-propriété de l'immeuble tout entier.

que lui aurait consenti Jean X..., -constater qu'il n'a jamais entendu consentir, même tacitement, à l'attribution de ce prétendu legs à Madame Y..., -en conséquence, dire que les consorts Y... n'ont

cour : d'un jugement rendu le 05 Mars 2003 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Nä de chambre : 1ère RG nä : 2002/03268 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULIEN