jugement rendu le 30 août 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Madame [M] de ses demandes portant sur la reconstitution de sa carrière, les discriminations et le harcèlement moral et sexuel

le taux de 15 % proposé par le docteur [Y] (aggravation de 15 %) : s'il n'est pas apparu stricto sensu de lésion nouvelle après l'indemnisation, sont apparues de nouvelles manifestations liées aux séquelles

euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 4 500 euros au titre des souffrances endurées, - 25 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 4 000 euros au titre du préjudice sexuel

caractérisé et en relation avec les séquelles neurologiques imputables à la fracture du rachis.

[G] [R], ce qui a impacté le fonctionnement de la SELURL.

qualifiées de syndrome subjectif post-traumatique et à 10% les séquelles orthopédiques.

enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'enquête de commandement diligentée à la suite de l'agression sexuelle

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête de commandement et de toutes ses annexes, établi à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement sexuel

[P] [Z] des faits d'agressions sexuelles sur [U] [E] et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis pour les faits d'agression sexuelle commis sur [B] [X].

Point 18 - Répercussions des séquelles sur les activités sexuelles constitutives d'un préjudice sexuel (PS) En cas de répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant

L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 16 %, en considérant les séquelles ORL, les séquelles psychiatriques, les séquelles orthopédiques, les séquelles neurologiques.

Il a également saisi aux mêmes fins, dans le cadre d'un autre recours, la juridiction sociale contestant le taux d'IPP attribué pour les séquelles de l'épaule gauche.

Point 19.3 Répercussions des séquelles sur les activités sexuels constitutifs d'un préjudice sexuel En cas de répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité

assistance par tierce personne, dépenses de santé futures, frais de logement et/ou de véhicule adapté, incidence professionnelle, outre préjudice scolaire, universitaire et de formation, préjudice sexuel

: « les séquelles de la MP pour rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite traitée chirurgicalement consistent en une limitation légère à moyenne avec antépulsion et abduction atteignant 90

[L] ne peut s'analyser en un harcèlement sexuel.

, de sorte que l'employeur n'avait pu vérifier l'adéquation entre le taux fixé par la Caisse et les séquelles de la victime.

Il explique qu'il aurait eu connaissance d'actes à caractère sexuel commis sur une jeune fille atteinte d'une pathologie lourde et qu'il aurait constaté à son retour de congés que rien n'avait été entrepris