Le jugement rendu le 13 juillet 2016 par le Tribunal d'Instance de Sète énonce dans son dispositif : Dit que les consorts [N]-[M] ont qualité pour agir. Dit que l'action n'est pas prescrite.

, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'elle lui imputait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Sète

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par requête en date du 15 octobre 2018, le salarié de la SARL Reflex Ambulances, madame [X], a saisi le conseil de prud'hommes de Sète afin d'obtenir plusieurs indemnités

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication

de thalassothérapie à Sète.

et qu'elle dispose d'une créance indemnitaire non sérieusement contestable sur la commune de Sète ; - elle est fondée à mettre en jeu la responsabilité sans faute de la commune de Sète sur le terrain

Reconventionnellement, Condamner la SCI Sèze Foch à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SCI Sèze Foch aux entiers

Par un arrêté du 15 novembre 2024, le maire de Sète lui a délivré ce permis modificatif. 2.

[Y], la société Sèle et la Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la société Sèle, à payer à M.

A, commerçant ambulant, exploite à Sète (Hérault) une rôtisserie sous l'enseigne " l'Instant poulet ".

La société Jubil Interim Sète a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022 .

B... était adjoint technique principal de deuxième classe au sein de la commune de Sète.

A E et Mme D G E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Sète a délivré à M.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des appelants la somme que demande la commune de Sète sur le même fondement.

A et celles de Me Gimenez représentant la commune de Sète. Considérant ce qui suit : 1. M.

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Monflier, représentant la commune de Sète. Considérant ce qui suit : M.

L’exploitante du restaurant « Chez François » auquel la commune de Sète avait demandé de réaliser la conception d’une nouvelle structure, a été informée par un courrier de la commune de Sète du 4 mars

Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Sète du 21 mai 2019 délivrant à cette association un permis de construire.