EPTA RACK anciennement ALSER INNOVATION agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général et tous représentants légaux [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP ROBLIN

: Jugement du 13 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/00335 APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS

Février 1951 à GUETHARY (64210) de nationalité Française 1, rue Paul Lazari 64200 BIARRITZ Monsieur [J] [W] né le 07 Septembre 1977 à BAYONNE (64100) de nationalité Française 151, rue de la Voie Romaine

qualité audit siège représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS Toque K 182 INTIMEE: SNC CB RICHARD ELLIS BOURDAIS

N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGMV décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020 00552 du 24 janvier 2025 ch n° S.A.S.

sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux pour l'année 2014 des conseils d'évaluations des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Saint-Quentin-Fallavier, Roanne

résulte par ailleurs du plan annexé à cet état descriptif, datant de 1957, que l'immeuble comporte effectivement un couloir séparant le hall d'entrée de l'immeuble du lot numéro 2 bis, portant le chiffre romain

MOREL CONSTRUCTIONS sise [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Franck LE NORMAND de la SELARL

publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN