ANTIOPE IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Magali ROBO-CASSILDE, avocat au barreau de GUYANE - Représentant : Me Pierre-Edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS

MAAF ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Magali ROBO-CASSILDE, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [N] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la commune de Matoury, représentée par Me Magali Robo-Cassilde, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de

représentée par Me Virginie FETTLER, avocat au barreau de GUYANE INTIMES : Monsieur [G] [D] Centre de Santé Guyanais - [4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Magali ROBO-CASSILDE

Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Saphia BENHAMIDA, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Magali ROBO-CASSILDE

ANTIOPE IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Me Magalie ROBO-CASSILDE, avocate au barreau de GUYANE 'L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT NE RON [Adresse 10] [Localité

VAREST TERRASSEMENTS, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Céline CONCA de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

Par des mémoires enregistrés les 25 septembre et 12 novembre 2025, la ville de Dijon, représentée par Me Robbes d’Adden avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire

déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evreux pour connaître de la demande reconventionnelle d'indemnisation en raison du préjudice prétendument subi du fait de la vente du produit Robo

choses, a eu des conséquences irréversibles sur le bon fonctionnement du véhicule, - que quelques semaines plus tard, les défectuosités se sont propagées vers le turbocompresseur et les ailettes du rotor

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/81 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/83 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROAO Décision déférée du 07 Mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/79 N° RG 26/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFO Décision déférée du 13 Mai 2026