Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60191ab165e4ed6ace0adf19
28 janvier 2021
28 janvier 2021
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Janvier 2021 statuant sur renvoi après cassation APPELANTS : SARL MORMANE [Adresse 4] [Localité 5] Me Robert-Louis
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e67
25 janvier 2023
25 janvier 2023
AJ MEYNET & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [S] S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfc
4 décembre 2001
4 décembre 2001
DES STES PLASTIMED ET PYDA APPELANT Représenté par ME DANTAGNAN, Avoué et ayant pour Avocat la SCP HOULLON-LOEFF-ANTOINE du barreau de PONTOISE ; -SAPLASTIMED dont le siège social est 3 RUE LOUIS ARMAND
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e4
12 mars 2001
12 mars 2001
SAUMUR du 12 Octobre 1999 ARRÊT RENDU LE 12 Mars 2001 APPELANTE : S.A SOCIETE CELFA venant aux droits de la STE CELLUPLAST 2/4 rue Louis DAVID 75016 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6646c7633dcd15b3c7b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Antica Ceramica Rubiera échappait à la compétence du juge de la mise en état ; - que même à supposer applicable la loi italienne comme loi de nationalité du fabricant vendeur, il n'était pas indiqué
Source officielle