AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd075908
7 décembre 2017
7 décembre 2017
substitué par Me Tristan AUBRY-INFERNOSO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 INTIMEE SAS EURO TVS TRAITEMENT DES VALEURS ET SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Richard
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c29
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Chez Mme Martine Y... ... 67000 STRASBOURG non comparant-représenté par Maître Richard TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : LES CLINIQUES DU MAINE 1 Rue Charles Favry 72000 LE MANS
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