AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda191dc000185cf5f66b42
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 24 juin 2019, la caisse d'allocations familiales de la Gironde demande à la cour de : - constater l'irrecevabilité de la requête, - rejeter le requête
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb37
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Toutefois cette indemnité n'est pas due car elle a la nature d'une clause pénale et revêt un caractère manifestement excessif dès lors que la SOCIETE GENERALE n'a subi aucun préjudice.
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