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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca5f5420b18e46828205a1

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la déclaration de rechute

Source officielle

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CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[R] a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales et de représentant du personnel au sein de la SAS Renault, - condamné en conséquence la SAS Renault à verser à M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca6c016aea7b56a0967504

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle considère que la répartition successorale est conforme aux règles légales et aux volontés du défunt.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel a statué sur les conditions de délivrance des legs et l'exécution des dispositions testamentaires relatives à l'attribution de la résidence principale et des liquidités aux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625324be504d62dd327c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2016, le tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement a : - condamné in solidum M. [E] [D] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

la réitération de la vente par acte authentique en l'étude de Me [I], fixé au 15 janvier 2015, une prorogation automatique de huit jours après l'obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fcaa65616a4a79d31694f80

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[C] a déclaré une rechute d'accident du travail en adressant à la caisse un certificat médical initial rectifié daté du 17 mars 2015, pour 'gonalgie gauche, rechute douleur en rapport avec accident du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa9efa24730a0fdb69374

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

il a été démontré la réalité des propos négatifs tenus par Mme [O] à l'égard de son ancien employeur lors de son départ de la société, ces propos ont nécessairement porté atteinte à l'image et la réputation

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CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2e7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le médecin-conseil ayant donné un avis défavorable à la demande de rechute, elle a notifié à M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca693c84d92b531a294370

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

également au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Mme [U] [M] et de la société Notre dame de bon voyage, et qui n'ont pas exécuté le jugement spontanément alors qu'il était revêtu

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CA

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

rémunérée du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013 pour 16 heures de travail mensuel, ce dont il doit être déduit qu'elle était salariée à temps partiel ; qu'en l'absence de tout contrat écrit fixant la répartition

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CA

12e chambre

5fd943b827b1a32a7800901b

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[Z] a fait assigner la société Jurispharma, rédacteur de la promesse, ainsi que le conseil de l'ordre des pharmaciens devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

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CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro

Résumé IA — à vérifier
CA

11e Chambre A

5fdd0d79b385d3778a55d34b

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... épouse X... car elles sont fondées sur le même contrat de prêt que celui pour lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a déjà statué le 20 mai 2015 qui est quant à lui revêtu de l'autorité

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd9a92ea68d519d3f3f1c67

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

des parts au titre de l'exploitation de l'IRM et, avant dire droit sur la participation de la société Civ aux résultats de l'exploitation, ordonné une expertise pour évaluer, a partir de la répartition

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Chambre 1-5

5fdbc635702affa5444dd03c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Constater l'accord des parties pour le tracé et la répartition du coût de la construction de la voie de désenclavement pour les motifs ci-dessus.

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CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle précise que le rythme de travail des aides-soignants qualifiés au sein de la clinique est organisé sur la base de 35 vacations réparties sur 12 semaines, les salariées bénéficiant de 7 jours de repos

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Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

C'est dans ces conditions que le jugement écartait les deux propositions concurrentes de partage en nature, à savoir un partage vertical sans copropriété avec une répartition ne correspondant pas aux droits

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CA

3e chambre civile

5fd9147607da56af3fdc2acb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour au 23 avril 2020 prorogé au 22 mai 2020 puis

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CA

1ère Chambre

5fd9a6e772f5429acd4a91ea

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

adoptée le jour même par le vote d'une résolution n°10 portant modification de la grille de répartition des charges, > que cette nouvelle grille ne pouvait cependant devenir applicable qu'à compter

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