AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fca5f5420b18e46828205a1
6 novembre 2020
6 novembre 2020
DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la déclaration de rechute
Source officiellePage 1 sur 1958
6e chambre
5fca8c041d26a87e3ef72d20
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[R] a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales et de représentant du personnel au sein de la SAS Renault, - condamné en conséquence la SAS Renault à verser à M.
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