caractéristiques prévues dans la promesse de vente ; qu'ainsi, elle ne justifie pas avoir accompli les diligences permettant l'accomplissement de la condition suspensive, de sorte que cette condition est réputée

La Cour d’appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de première instance. Elle a déclaré que la cession d’une part sociale de la société civile immobilière intervenue le 22 mai 2002 n’étai

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Bolteau-Serre, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé par

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

ORDONNANCE Réputée contradictoire Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2020 Signée par Monsieur Franck LANDOU, Conseiller et Mme Lydia HAMMACHE, Greffier auquel la minute

Juillet 2020 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Juin 2020 ARRÊT : réputé

logement, créancière au titre d'un engagement de caution qu'elle avait donné en garantie d'un emprunt immobilier et qui a été effectivement mobilisée, le tribunal d'instance de Paris par un jugement réputé

Sans avis contraire des parties requis préalablement, l'affaire a été appelée à l'audience virtuelle du 14 mai 2020 qui s'est tenue sans débat en raison de l'état d'urgence sanitaire ARRÊT : Réputé

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a: - constaté l'absence d'offre de préemption du congé pour vendre dans le délai légal

par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance réputée

cour composée comme suit en a délibéré : Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre Mme Christine SOUDRY, conseillère Mme Camille LIGNIERES, conseillère chargée du rapport ARRÊT : - réputé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/07711 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYTS AFFAIRE : SAS BOUYGUES

. *** Par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Marseille a principalement : -constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du nouveau

avis contraire des parties requis préalablement, l'affaire a été appelée à l'audience virtuelle du 30 avril 2020 qui s'est tenue sans débat en raison de l'état d'urgence sanitaire ARRÊT : Réputé

QUELLEC, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Lionel LAFON, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Venusia DAMPIERRE, lors des débats ARRET : - REPUTE

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé