La promesse de vente a été conclue en l'étude de la société de notaires [W] [V]-Viviane Reffay-Nathalie Trevisiol-Tokka.

Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1.150.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] - FRANCE Représentant : Me Philippe REFFAY

Portalis DBVG-V-B7F-EL42 dans une instance entre les parties suivantes : SCI LES KERGUELEN, RCS de Chalons Sur [Localité 5] n°410 940 522 La Vernotte [Localité 2] Représentant : Me Philippe REFFAY

ABEILLE IARD ET SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANC ES) Représentée par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS

ALLIANZ IARD Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

QBE EUROPE SA/NV Représentant : Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN

GENERALI IARD ès qualités d'assureur de la société BRIC FACADE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON SOCIÉTÉ TERRES

PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 APPELANTE : [P] [T] née le 26 Mai 1956 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Philippe REFFAY

MONDIAL RELAY C/ S.A.S. J.L.G.

ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCE [Adresse 3] [Localité 14] Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON S.A.

[L] [V] né le 12 Juillet 1971 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIN INTIMEE : Mme [W] [G] [H] [V]

SARL PARQUETERIE JANOD [Adresse 8] [Localité 3] Placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER du 17 novembre 2023 Représentée par Me Philippe REFFAY

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Société VENTILATION MATERIAUX BARDAGE COUVERTURE (VMBC) SA AVIVA ASSURANCES Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY

de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN Société ANTO DESIGN [Adresse 15] [Localité 18] Représentée par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN

GROUPAMA prise en sa caisse locale [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'AIN COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE -

Février 1963 à [Localité 17] (KOSOVO) [Adresse 4] [Localité 2] Mme [L] [J] épouse [U] née le 12 Janvier 1968 à [Localité 14] (SERBIE) [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Philippe REFFAY

[O] [N] né le 28 Juin 1961 à [Localité 16] (69) [Adresse 5] [Localité 3] - SUISSE Représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN M.

représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE substitué par Me Corine BENOIT-REFFAY avocat au barreau de LYON