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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
662c94f6b787c4000862f619
25 avril 2024
25 avril 2024
35L7-V-B7H-CIOBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Recours
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65a781aa8121050008662d98
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-V-B7D-CA673 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2019 Date de saisine : 21 Novembre 2019 Nature de l'affaire : Recours
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68660f76bbe0ac41ca81b0b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
03586 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHYB Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l'affaire : Recours
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f6
13 juin 2001
13 juin 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 546 RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS APPELANTE - INTIMEE SUR INCIDENT : Madame Marie-Andrée X... ... représentée par Maître HUNZINGER et Ass., Avocats à COLMAR INTIME - APPELANT INCIDENT
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3c59
23 octobre 2025
23 octobre 2025
35L7-V-B7J-CLZFL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Recours
Source officielleChambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e62
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'encontre de la société Smabtp et de la société Maaf ès qualités d'assureurs de la société Giorgino sur l'article 1240 du code civil, s'agissant d'un recours entre constructeurs.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e73
26 avril 2004
26 avril 2004
LT / EP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/04/2004 Dossier : 03/00464 Nature affaire : Recours entre constructeurs Affaire : Claude GUERIN DE LA X... exerçant sous l'enseigne SUD
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7b
4 juillet 2013
4 juillet 2013
de liens contractuels entre les constructeurs.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979fccdc6046d47a10c4e
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle précise que la société [Z] n'exerce pas un recours entre constructeurs mais recherche la responsabilité de la société ASG sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Source officielle1ère Chambre
64f8166e0a9accd9695a4312
5 septembre 2023
5 septembre 2023
PS/CD Numéro 23/02843 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/09/2023 Dossier : N° RG 21/02723 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6UM Nature affaire : Recours entre constructeurs
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23040b8f5486fedd911
10 avril 2025
10 avril 2025
en garantie, est prescrite ; que la jurisprudence de la Cour de cassation retenue par le premier juge ne concerne que les recours entre constructeurs, et se justifie par la nécessité qu'il y a d'éviter
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84adc
5 janvier 1999
5 janvier 1999
S.M.A.B.T.P. étant subrogée dans les droits du maître d'ouvrage à la suite d'une transaction qui revêt un caractère purement civil ne pouvait agir que devant les juridictions judiciaires et que les recours
Source officielle1ère Chambre
60363a0b2b47519c1738b442
27 novembre 2015
27 novembre 2015
AB/AM Numéro 15/4618 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/11/2015 Dossier : 14/02365 Nature affaire : Recours entre constructeurs Affaire :
Source officielle2ème chambre section A
6780bad0f25437b69df75a5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pas accompagnée d'une demande d'exécution en nature ou en paiement notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer leurs recours entre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e0cece1704f574744d
6 avril 2023
6 avril 2023
c) Sur la garantie des assureurs et les recours entre constructeurs: M.
Source officielle1ère Chambre
65a8d5eae12c85000874b034
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par actes d'huissier des 27 et 28 novembre 2014, les constructeurs et assureurs de la résidence Kalika dont la SARL Cobet ainsi que son assureur AXA France IARD ont été assignés sur le fond par le syndicat
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de copropriétaires, rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société anonyme Allianz Iard, la société d'assurance mutuelle SMABTP et la société anonyme Axa France Iard dans le cadre des recours
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4156
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'elle ne peut opposer le délai de prescription quinquennal des recours entre constructeurs et le point de départ qui y est attaché.
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed61
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 décembre 2022 évoqué par le premier juge s'applique aux recours entre constructeurs et non comme en l'espèce entre un assureur décennal (SMABTP) contre un assureur
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