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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Certes une erreur matérielle a été commise quant à l'inscription de la créance à recouvrer mais monsieur [I] ne peut prétendre ignorer les impositions à recouvrer tandis qu'une mise en demeure lui avait

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par décision en date du 16 avril 2012 notifiée le 11 mai 2012, la CRA a rejeté le recours du CHU pour non respect des dispositions réglementaires de facturation des médicaments rétrocédés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Ariège du 12 juin 2014.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd94130f825a1279bd166ec

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[N] [E] a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie effectuées le 2 décembre 2010, relatées par procès-verbaux du même jour, en exécution de l'ordonnance rendue le 1er décembre

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1116a76de0179ea81cf

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il s'ensuit qu'Ahcene X... a qualité pour agir en recouvrement des arrérages de pension de vieillesse, sa demande est recevable à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbf62fd0e83d1832094d5c

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

en 2002 et 2006 suite au développement d'une névrose obsessionnelle sévère, qu'il a rechuté le 5 mars 2012 avec une "rechute anxio-dépressive", que le Dr [R] ,désigné par le tribunal, remarque que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Mme [Q] a contesté ce refus de prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle, par décision du 21 mai 2013, a rejeté son recours au motif que l'avis de l'expert était net, précis et

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e33cdc6046d4752446c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale  de recours amiable qui a rejeté le recours le 3 juin 2022. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées à la commission de recours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56827786af12f49f631e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il développe en substance l'argumentation suivante: - Il a saisi la commission de recours amiable dans le délai imparti par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale avant de recourir devant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [P] [Z] épouse [D] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Z] épouse [D] en date du 10 janvier 2019.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Ils ont jugé que l'intention de nuire ne pouvait donc s'induire du seul nombre de recours formées par M. et Mme H....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68c0b8a0a05279c19556

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

en annulation nul et en tout état de cause irrecevable ; - prendre acte de l'aveu judiciaire de la République gabonaise et de la Commune de [Localité 2] de l'irrégularité de la déclaration de recours

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue à la cour d'appel de Bordeaux le 6 juin 2018, la société Vinomatos Lda et M.

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CA

3e chambre sociale

69e1d36dcdc6046d4789e48d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 27 novembre 2017, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd92839ea0c2a075b1eefaf

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur les dommages et intérêts relatifs aux heures complémentaires : Il est demandé des dommages et intérêts pour privation des majorations légales des heures complémentaires, l'employeur ayant eu recours

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CA

2ème Chambre

5fca8b3ee894f77d4a8f718d

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[L] [M] C/ SCP Dominique BOUTEILLER, Catherine MAIRE, Xavier CHABRAN, Pierre-Yves BOUTIN Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à :

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c47

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il ajoute que l'existence d'un préjudice d'anxiété personnellement subi par le salarié exposé a été reconnu par la jurisprudence la plus récente au bénéfice de salariés ayant travaillé dans un établissement

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd923141b14d101c2ec1e34

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Contestant cette décision, il a saisi la commission de recours amiable de la CNAV, laquelle l'a maintenue. M.

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CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

La SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision puis, le 8 janvier 2016, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Lyon, avant de

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