AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
6 février 2020
Certes une erreur matérielle a été commise quant à l'inscription de la créance à recouvrer mais monsieur [I] ne peut prétendre ignorer les impositions à recouvrer tandis qu'une mise en demeure lui avait
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Chambre 4-8
5fd9846b48c00973f05e9a37
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Par décision en date du 16 avril 2012 notifiée le 11 mai 2012, la CRA a rejeté le recours du CHU pour non respect des dispositions réglementaires de facturation des médicaments rétrocédés.
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