En l'absence de décision rendue par le bâtonnier à cette dernière date , Me [C] [S] a saisi le premier président de cette cour d'appel par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2017 et reçue au greffe

[D] devant le TGI de Marseille dans le cadre du recours subrogatoire prévu par l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale.  

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié.

Le 10 avril 2014, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

Madame [K] a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var du 15 novembre 2018 qui a rejeté son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 23 novembre

Le salarié réclame l'annulation d'un avertissement infligé le 2 août 2010.

recours est recevable.

[H], -constater l'irrecevabilité de son recours eu égard à la saisine tardive de la commission de recours amiable, -constater en tout état de cause que M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours: L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, disposait: 'Les réclamations relevant de l'article

Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [P] [Z] épouse [D] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Z] épouse [D] en date du 10 janvier 2019.

Ils ont jugé que l'intention de nuire ne pouvait donc s'induire du seul nombre de recours formées par M. et Mme H....

en annulation nul et en tout état de cause irrecevable ; - prendre acte de l'aveu judiciaire de la République gabonaise et de la Commune de [Localité 2] de l'irrégularité de la déclaration de recours

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue à la cour d'appel de Bordeaux le 6 juin 2018, la société Vinomatos Lda et M.

[N] inapte définitif au poste d'employé au service courrier sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise le 6 novembre 2014.

Mme X... a saisi la commission de recours amiable (ci-après, 'CRA') de la Caisse qui a rejeté son recours par décision du 26 octobre 2010, à l'encontre de laquelle il n'a pas été formé de recours.

son souhait relatif à un reclassement à l'étranger.

[H] [M] et [L] [G] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 janvier 2025.

[L] [M] C/ SCP Dominique BOUTEILLER, Catherine MAIRE, Xavier CHABRAN, Pierre-Yves BOUTIN Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à :