Par ordonnance du même jour, le président de cette juridiction a fait droit à cette requête.

DEMANDEUR SUR REQUETE Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle CASANOVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR REQUETE SA AXA FRANCE, demeurant

PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7H5Z Décision déférée à la Cour : sur requête

[L] [H] en réalité [Q] [W] enregistrée sous le N° RG 26/01989, déclarant le recours de M. [L] [H] en réalité [Q] [W] recevable, rejetant le recours de M.

: fait réputé importation en contrebande'.

. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête.

La cour d'appel de Paris a alors été saisie par le salarié d'une requête d'omission de statuer et a, par arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré cette requête irrecevable au motif que : « Monsieur O..

. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.

. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.

octobre 1991 relative à la gestion des parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat, concernant les véhicules suivants du parc automobile de la municipalité : 1) Renault

[R] [L] a soutenu que : ' l'irrégularité du registre résulte de l'absence de signature et de tampon de l'administration ; ' M.

[D] [K] en réalité [Z] [S] né le 05 juin 2001 à Algérie, de nationalité algérienne en réalité né le 05 juin 1993 à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 25 avril

R... se sont mariés le [...] à CLISSON (Loire-Atlantique) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat reçu le 13 juin 1991 par Maître M...

Par requête en omission de statuer en date du 7 février 2019, les époux [K] ont saisi la cour d'appel de PARIS.

du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

Il en résulte que le magistrat ne peut exercer son contrôle sur la régularité des conditions dans lesquelles le contrôle d'identité a été effectué en méconnaissance des exigences de l'article 78- 2

[D] [M] en réalité [B] [S] [Z] né le 02 mai 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 26 avril 2026 à 19h01, de la possibilité de faire valoir

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du livret médical réduit