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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69d8869ecdc6046d47b9f5c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

succombe néanmoins et sera condamnée à verser à la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés en cause d'appel, outre les dépens, dont distraction au profit de Me Julie Gourion-Rchard

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