2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : Société [1] venant aux droits de la société [2] (société absorbée) à compter du 1er janvier 2026, représentant : Me Dominique

PPG INDUSTRIES FRANCE, dont le siége social, est [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Dominique

PATISSERIE 152 [Adresse 6] [Localité 13] Représentées par l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Et assistées de Me Hafsa AABIBOU substituant Me Dominique

28] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 18] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Dominique

d'Administration Monsieur [J] [O], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant [H] plaidant par Me Dominique

PATRIMOINES DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 398 629 65 ayant son siège au 2 Rue PAUL VERLAINE-31200 TOULOUSE Représentée et assistée sur l'audience par Me Dominique

épouse [H] née le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 19] [Adresse 11] [Localité 12] Représentée par Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536, postulant assistée de Me Dominique

Ces pièces témoignent en effet de relations d'affaires entre Dominique C... et Raynald B... à travers les sociétés Crofton Associates et Derel, et tendent à démontrer la qualité d'associé de Raynald B.

EXPOSE DU LITIGE En 1992, Maître Dominique Falandry, avocate au barreau des Pyrénées-Orientales, et Maître Jean-Pierre Raynaud ont créé un cabinet juridique et judiciaire, conseil § contentieux.

la Société RAYNARD ; - condamne la Société RAYNARD, à verser à la SARL MONOPAP, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Société RAYNARD aux entiers

2003 ; condamné Dominique Y... à remettre à Charline Z... la formule de chèque numéro 4676659 d'un montant de 23. 312 € émis le 05 août 2003 sur son compte B.

L'affaire a été débattue en audience publique, le 02 février 2015, Anne BESSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique SANTONJA,

FALANDRY de la SELAS RAYNAUD FALANDRY & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [Adresse

Chambre Commerciale ARRÊT N°242 N° RG 19/04288 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4KZ SAS CMK C/ SAS LOXAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me RAYNAUD

G] né le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marie-Dominique

de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20230285 S.A.S.U.

I. 1 & 3 allée de l'Industrie 76140 LE PETIT QUEVILLY représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & Associés, avocats au barreau de PARIS SAS RAYNAUD

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.