AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd95da823f0164825917beb
14 février 2020
14 février 2020
- **Rejet du moyen relatif au principe du contradictoire** : La Cour confirme que la CPAM n'était pas tenue de communiquer le dossier après la décision de prise en charge (6 mars 2012), la demande de
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 9162
Chambre sociale
5fd95ef2a1148a49a95c572c
13 février 2020
13 février 2020
En l'espèce, il convient de rappeler : * qu'en matière de la législation applicable en matière de détection du gaz radon : - l'arrêté du 22 juillet 2004, concernant la gestion du radon dans les lieux
Source officielle